Nombre de sièges à l'Assemblée législative
27
Nombre de circonscriptions locales
17
Lors du premier scrutin, le représentant de la circonscription locale serait déterminé par le système électoral uninominal majoritaire à un tour qui est présentement en usage.
Les 17 circonscriptions se trouveraient à l'intérieur des frontières des circonscriptions électorales fédérales de l'Î.-P.-É. qui comptent environ 22 000 électeurs dans chaque circonscription. Quatre circonscriptions locales d'environ 5 500 électeurs seraient se trouveraient dans chacune des circonscriptions électorales fédérales de Cardigan, Charlottetown et Malpeque. Cinq circonscriptions locales se trouveraient dans la circonscription fédérale d'Egmont. Quatre des cinq circonscriptions locales d'Egmont compteraient environ 5 000 électeurs alors que la cinquième circonscription, située dans la région Évangéline, compterait de 2 000 à 2 500 électeurs.
Nombre de sièges déterminé par un vote sur les listes de candidatures
10
Les dix sièges sur la liste (proportionnel) seraient attribués par l'entremise d'une élection provinciale au moyen d'un deuxième tour de scrutin. Sur le bulletin, les électeurs choisiraient le parti qu'ils préfèrent. Chaque parti politique devra dresser une liste de 10 candidats (classés de 1 à 10). Les résultats du deuxième scrutin seraient utilisés pour déterminer le vote populaire obtenu par chaque parti.
Les dix sièges sur la liste (proportionnel) seraient attribués à l'échelle provinciale, utilisant une formule électorale (à déterminer) afin de rectifier la disproportionnalité lors des élections de circonscription. Ci-dessous vous trouverez un exemple du processus par lequel les sièges de liste sont attribués aux divers partis :
Si Parti A se voit attribué deux sièges de liste (proportionnel), les candidats 1 et 2 sur la liste du parti A deviendront donc des représentants. Si l'on attribue sept sièges de liste (proportionnel) au parti B, les candidats 1 à 7 de la liste du parti B deviendront donc les représentants. Si l'on attribue au Parti C un siège de liste (proportionnel), le candidat 1 sur la liste du Parti C devient donc un représentant.
Summary
4 (Cardigan) + 4 (Charlottetown) + 4 (Malpeque) + 5 (Egmont) + 10 (Liste) = 27 sièges
Caractéristiques de la liste
1. Sur le deuxième bulletin de vote, les électeurs choisissent le parti de leur choix.
2. Les candidats, à la discrétion de leurs partis politiques, seraient permis de poser leur candidature à la fois lors d'une élection de circonscription et en tant que membre sur la liste du parti lors d'une élection à l'échelle de la province.
3. La Commission suggère que la composition de la liste de candidats reflète la population de la province.
4. La Commission suggère que le processus de mise en candidature pour déterminer la liste des candidats soit ouvert à tous les membres du parti.
5. La Commission suggère que les membres de liste soient déterminés lors d'une convention ouverte à tous les membres du parti.
Vote populaire - le seuil d'attribution de sièges pour les partis
Un parti qui obtient 5 pour cent du vote populaire au deuxième vote pourrait élire des membres de liste du parti à l'Assemblée législative.
Surveillance du système électoral
La Commission propose que le système électoral SMP soit surveillé et/ou évalué au fur et à mesure que l'on obtient de l'expérience dans l'utilisation du système. La révision du système électoral devrait se produire en parallèle avec la révision des déliminations des circonscriptions électorales.
CONDITIONS DU PLÉBISCITE
Seuil du plébiscite
50 pour cent des suffrages exprimés admissibles + 1 vote.
Question du plébiscite
Bien que la formulation finale n'ait pas encore été arrêtée, la question devrait être directe, comme suit :
Choisissez l'une des options :
* Je vote pour le Système mixte proportionnel
* Je vote pour le maintien du Système uninominal majoritaire à un tour actuel.
Effet du plébiscite
La Commission reconnaît que, selon la Plebiscite Act, le résultat d'un plébiscite est une expression de l'opinion des électeurs et que le gouvernement n'est pas lié par son résultat. Cependant, la Commission suggère que si le résultat du plébiscite indique que le public désire changer le système électoral, le gouvernement devrait s'engager à introduire de la législation pour réformer le système électoral, tel que proposé.
http://www.electoralfuture.pe.ca/index.php