L'Île-du-Prince-Édouard dispose maintenant de lignes directrices claires quant à la façon dont les gens peuvent consentir ou non à recevoir un traitement de soins de santé. En effet, on a proclamé ce mois-ci la nouvelle Consent to Treatment and Health Care Directives Act [Loi sur le consentement au traitement et les directives de soins de santé].
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Jamie Ballem, a déclaré qu'il s'agissait de la première loi de l'Î.-P.-É. à ne traiter que de questions de consentement au traitement ou de directives de soins de santé.
« La nouvelle loi définit les droits individuels de chacun à consentir à un traitement ou à le refuser et à rédiger une directive de soins de santé dans laquelle il est possible de spécifier les soins de santé que l'on souhaite recevoir dans l'éventualité où l'on serait incapable de prendre de telles décision plus tard », a déclaré le ministre. « Cela procure aux personnes un droit de regard sur les soins de santé à recevoir et contribue à réduire le fardeau imposé aux proches et aux professionnels de la santé lorsqu'ils doivent prendre une décision à leur place quant aux soins de santé à autoriser. »
Le ministre Ballem a mentionné que la loi venait renforcer les bonnes pratiques déjà en vigueur dans la province. « Le but de cette loi est d'inciter la participation active du malade et du professionnel de la santé à la prise de décision relative à un traitement, pour le meilleur intérêt de la personne qui le recevra », a-t-il déclaré.
La loi stipule que les Insulaires sont en droit d'obtenir l'information dont ils ont besoin pour consentir de manière éclairée à un traitement proposé. Les gens peuvent également nommer une personne par procuration qui sera chargée d'agir en leur nom advenant le cas où ils seraient ultérieurement frappés d'incapacité.
Ainsi, les professionnels de la santé sont obligés d'obtenir un consentement au traitement et sont protégés contre toute poursuite en vertu de cette loi lorsque le processus est respecté à la lettre. Toutefois, dans le cas d'urgences, un traitement peut être dispensé sans consentement.
La loi stipule également qu'une personne a le droit de rédiger une directive de soins de santé. Une directive de soins de santé, qu'on appelle parfois un testament biologique, est un document dans lequel une personne spécifie par écrit les soins de santé ou les traitements qu'elle désire recevoir dans l'éventualité où elle serait incapable de prendre de telles décision ou de les communiquer ultérieurement.
Toute personne de plus de 16 ans qui en est capable, peut rédiger une directive de soins de santé et y désigner un procureur ou une procuratrice qui prendra des décisions à sa place si elle en devenait incapable. Une directive de soins de santé ne peut toutefois servir à demander à une personne de faciliter le suicide de quelqu'un ni à procéder à une euthanasie.
Afin de faire en sorte que leurs souhaits sont bien compris et respectés, on suggère aux personnes de discuter de leur directive de soins de santé avec les membres de leur famille, leurs amis intimes, leur médecin ou leur prêtre. Celles-ci peuvent également décider de leur en donner une copie écrite, datée et signée.