Le procureur général annonce l’adoption de la nouvelle Police Act

Aujourd’hui, le procureur général Doug W. Currie a annoncé que la nouvelle Police Act (loi sur la police) de l’Île-du-Prince-Édouard et l’ensemble de ses règlements sont maintenant en vigueur.

« La Police Act est entrée en vigueur le 13 mars, indique le procureur général Currie. La nouvelle loi modernisera les services de police à l’Île en créant un cadre législatif pour la responsabilisation et la surveillance civile. La loi énonce clairement les responsabilités et les pouvoirs du procureur général en tant que premier agent d’exécution de la loi, ainsi que les responsabilités et les pouvoirs des services de police de la province et des municipalités. À l’Île-du-Prince-Édouard, la GRC agit à titre de service de police provincial. »

En plus de la nouvelle loi, quatre règlements ont également été adoptés : la règlementation générale, le règlement sur la formation, le code de déontologie et de discipline, et le règlement sur le recours à la force. « Pour la première fois, les services de police municipaux de l’Île auront des indications uniformes quant à la formation, l’éthique professionnelle et le recours à la force, explique le ministre Currie. En outre, le gouvernement provincial a créé un fonds annuel pour la formation afin d’ajouter aux efforts que fournissent les services de police municipaux en matière de formation. »

Grâce au tout nouveau Bureau du commissaire de police, la Police Act prévoit également la surveillance civile en ce qui concerne les plaintes déposées par le public. Le Bureau a pour mandat d’étudier les décisions prises par les chefs de police municipaux ou communautaires et le directeur de l’Atlantic Police Academy à l’égard des plaintes du public portant sur le comportement des agents de police de leur personnel. Il est également mandaté de traiter les plaintes du public portant sur la conduite non professionnelle des chefs de police, des agents de police chargés de la sécurité, et du directeur de l’Atlantic Police Academy.

En novembre 2009, le juge en chef retraité Gerard Mitchell fut nommé au poste de commissaire de police. « Depuis ma nomination, j’ai été occupé à instituer le Bureau du commissaire de police, à embaucher du personnel et à surveiller le développement de notre nouveau site Web, affirme le commissaire Mitchell. Ceux qui souhaitent voir le mandat du Bureau peuvent consulter notre site Web à l’adresse www.policecommissioner.pe.ca. Je dois souligner que le Bureau du commissaire de police traitera seulement les plaintes visant des incidents qui se sont produits après le 13 mars 2010, date à laquelle la Police Act est entrée en vigueur. »

Media Contact: Joanne MacKinnon