Aujourd’hui, le ministre de la Santé, Chester Gillan, a annoncé que, à compter du 1er juin 2006, des modifications au Tobacco Sales and Access Act (loi sur les ventes de tabac et l’accès aux produits du tabac) interdira l’étalage, la publicité et la promotion des produits du tabac dans tout endroit à l’Île où ces produits sont offerts en vente.
Les modifications empêchent d’utiliser un dessus de comptoir ou un présentoir mural, et tout étalage permettant à un consommateur situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un magasin de détail de voir un produit du tabac avant de l’acheter. Cette modification a été recommandée par le Comité permanent du développement social sur la vente au détail des produits du tabac, et elle est appuyée par plusieurs organismes centrés sur la santé à l’Î.-P.-É. Le comité permanent est un comité mixte composé de membres du gouvernement et de l’opposition.
Le ministre Gillan déclaré : « En réduisant l’accès aux produits du tabac, ces modifications appuient l’engagement du gouvernement qui cherche à encourager la réduction du tabagisme, en particulier chez les jeunes. »
La loi permet aux propriétaires de magasins d’afficher les prix et les types de tabac disponibles pourvu que l’affiche soit conforme aux critères précisés par le règlement. Le propriétaire d’un magasin ne peut placer qu’une seule affiche par caisse enregistreuse, et elle peut être collée au comptoir ou sur un mur près de la caisse, et une autre affiche peut être conservée sous le comptoir pour consultation par l’employé.
La loi sur le tabac du gouvernement fédéral impose déjà des restrictions à la promotion des produits du tabac. La loi interdit la publicité et la promotion de tout produit du tabac dans un endroit où l’on en vend, y compris dans un magasin de détail autorisé. La promotion comprend tout usage d’un élément d’une marque de commerce. Une personne qui vend du tabac ne peut afficher aucune publicité du tabac dans son magasin, sous aucune forme que ce soit, et aucune publicité ne peut être placée de façon à être visible de l’extérieur.
Le ministre a ajouté : « Depuis plusieurs mois, le personnel du ministère de la Santé a travaillé avec les détaillants afin de les aider à se préparer aux nouvelles modifications. À la fin de mars 2006, tous les détaillants de produits du tabac ont été consultés au sujet de la disposition du Tobacco Sales Act interdisant l’affichage. De plus, le personnel est également disponible afin de répondre aux questions et de donner des conseils aux détaillants. »
La Loi accorde une exemption à un magasin de tabac. Un magasin de détail peut être considéré comme un magasin de tabac uniquement si sa principale activité est la vente au détail de tabac, et si l’accès au magasin est interdit aux personnes de moins de 19 ans. Toutefois, même pour un magasin de tabac, les produits étalés en magasin ne peuvent être vus de l’extérieur.
En plus des modifications au Tobacco Sales and Access Act, de nouvelles modifications aux règlement pris en vertu du Smoke-free Places Act (loi sur les endroits sans fumée) empêche de fumer dans tout édifice ou structure fermée sur les terrains d’un hôpital ou n’importe où sur les terrains d’écoles. Les modifications concernant les hôpitaux sont en vigueur depuis le 20 mai 2006, alors que les restrictions de fumer sur les terrains d’écoles prendront effet le 1er juillet 2006.
De son côté, la directrice générale de l’Association pulmonaire de l’Î.-P.-É., Vicki Bryanton, a déclaré : « Nous avons trouvé cela très difficile de montrer aux enfants que le tabac est un produit funeste et dangereux quand il est étalé juste à côté des bonbons. Rendre le tabac hors de portée de l’œil envoie un message très important pour nos jeunes. »
Quant à elle, la directrice générale de la Société canadienne du cancer, division de l’Î.-P.-É., a fait remarquer ceci : « L’Île-du-Prince-Édouard est une des premières provinces du Canada à interdire l’étalage des produits du tabac dans les magasins de détail, ce dont nous pouvons être fiers. Même si nous poursuivons notre travail dans tous les domaines de la lutte contre le tabagisme, ces modifications représentent un changement important dans la publicité sur le tabac – collectivement, nous disons aux sociétés productrices de tabac que ce n’est plus acceptable de cibler injustement les jeunes. »
Selon l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada (ESUTC) de 2004, 17 pour cent des jeunes âgés entre 15 et 19 ans , et 31 pour cent des Insulaires âgés entre 20 et 24 ans étaient des fumeurs.
Et le ministre Gillan d’ajouter : « Les risques pour la santé encourus par les fumeurs sont bien établis. Le tabagisme est une des causes importantes de la maladie du cœur, de l’accident vasculaire cérébral et des maladies des vaisseaux sanguins, et il est responsable de plusieurs types de cancer, notamment des poumons, de la bouche et de la vessie. Ces nouvelles modifications contribueront à la stratégie globale visant à aider à réduire l’usage du tabac à l’Î.-P.-É. »
QUESTIONS ET RÉPONSES
Tobacco Sales and Access Act
Mai 2006
Quels motifs ont donné lieu aux modifications de la Tobacco Sales and Access Act?
En décembre 2003, l’Assemblée législative de l’Î.-P.- É. a chargé le Comité permanent du développement social de tenir des audiences publiques partout en province sur la vente au détail du tabac. Ce comité est formé de membres de l’Assemblée législative faisant partie du gouvernement et de l’opposition.
De janvier à mars 2004, le comité a siégé plusieurs fois et a tenu trois réunions publiques où il invitait les particuliers et les organisations à présenter le fruit de leurs réflexions sur la vente au détail du tabac. En tout, 72 présentations ont été faites par voie d’exposés oraux ou d’écrits et ont été versées aux dossiers permanents du comité au Bureau de l’Assemblée législative. La majeure partie de ces présentations favorisait un renforcement de la législation sur le contrôle du tabac, sur l’information, sur la sensibilisation et sur l’arrêt de la consommation.
Le 20 avril 2004, le comité a fait rapport de ses constatations à l’Assemblée législative. Le comité a présenté de nombreuses recommandations relatives à la vente au détail du tabac et des produits du tabac. La Tobacco Sales to Minors Act a été modifiée et son nom a été changé à Tobacco Sales and Access Act (TSAA), afin de refléter la portée nouvelle et élargie de la loi et l’engagement du gouvernement à diminuer l’usage de la cigarette, ainsi que l’accessibilité et la visibilité des produits du tabac.
Les nouvelles modifications à la Tobacco Sales and Access Act comprennent-elles des restrictions sur l’étalage des produits du tabac?
À compter du 1er juin 2006, la loi interdira l’étalage des produits du tabac dans tout lieu où ces produits sont vendus. Ceci comprend l’utilisation d’un dessus de comptoir ou d’un présentoir mural, ainsi que tout étalage permettant à un consommateur situé à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de voir tout produit du tabac avant de l’acheter.
Que doivent faire les magasins de détail pour se conformer à l’interdiction d’étalage imposée par la loi?
Tous les produits du tabac doivent être rangés de façon à ne pas être visibles avant l’achat. Il est du ressort du propriétaire du magasin de détail de déterminer la meilleure solution de rangement. Voici des exemples de solutions possibles :
• placer les produits du tabac sous le comptoir;
• placer les produits du tabac dans une armoire fermée;
• installer un rideau ou un porte coulissante devant le présentoir des produits; ou
• couvrir la vitrine du présentoir.
Les coûts des modifications occasionnées dans le but de se conformer à la loi sont à la charge du propriétaire du magasin.
Comment les clients seront-ils informés de la disponibilité et du prix des produits du tabac si ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un étalage?
La loi permet au propriétaire d’un magasin de détail d’afficher la liste des types de tabac disponibles ainsi que leur prix, à condition que l’affiche soit conforme aux critères précisés par le règlement. Dans ce contexte, « types de tabac » indique uniquement qu’il s’agit de cigarettes ou de tabac à cigarette vendu à prime ou à escompte, de tabac à pipe, etc. Aucune marque de commerce ne peut figurer sur cette affiche. Le propriétaire ne peut placer qu’une seule affiche par caisse enregistreuse et elle peut être collée au comptoir ou sur un mur près de la caisse et une autre affiche peut être conservée sous le comptoir pour consultation par l’employé.
Quels critères doivent être suivis pour la production d’une affiche sur la disponibilité du tabac?
L’affiche doit répondre à des exigences très spécifiques, semblables à celles existant dans d’autres provinces où une interdiction d’étalage a été imposée. Les critères suivants doivent être satisfaits :
• La surface maximale de l’affiche ne doit pas excéder 968 centimètres carrés (150 pouces carrés);
• l’affiche doit être blanche et le texte en noir;
• la hauteur maximale des lettres ne peut être supérieure à 18 millimètres;
• la longueur et le style du texte doivent être constants tout au long de l’affiche et le texte ne doit pas contenir de caractères en italique, en gras ou soulignés.;
• le texte ne peut ni nommer ni faire référence à une marque de tabac;
Un exemple d’affiche sur la disponibilité des produits du tabac est jointe en annexe et peut servir de modèle lorsqu’il est nécessaire d’en produire une pour laisser savoir que du tabac est en vente dans ce magasin.
Usera-t-on de tolérance lorsque les produits du tabac seront visibles pendant le temps de renouvellement des stocks en rayons ou lors de la prise d’inventaire?
Les agents chargés de l’application de la loi feront preuve d’un jugement raisonnable pour permettre ce genre d’activités.
Quelle sorte de publicité et de promotion sont permises?
La Loi sur le tabac du gouvernement fédéral impose des restrictions à la promotion des produits du tabac. La loi interdit la publicité et la promotion de tout produit du tabac dans un endroit où l’on en vend, y compris dans un magasin de détail autorisé. « Promotion » comprend tout usage d’un élément d’une marque de commerce. Une personne qui vend du tabac ne peut afficher aucune publicité du tabac dans son magasin, sous aucune forme que ce soit, et aucune publicité ne peut être placée de façon à être visible de l’extérieur.
Les règlements sur la pose d’affiches relatives aux produits du tabac dans un magasin de détail ont-ils changé?
Les règlements concernant la pose d’affiches comportent un plus grand nombre d’exigences. La mise en évidence d’une affiche de type C sera maintenant exigée d’une personne dont le certificat d’enregistrement (émis en vertu de la Revenue Tax Act) a été révoqué temporairement ou de façon permanente pour cause de transgression de la loi. Il s’agit d’un avis informant le public de la suspension ou de la révocation du certificat. L’affichage et l’endroit de l’affichage seront déterminés par l’inspecteur.
Une personne qui vend des produits du tabac doit dorénavant placer une affiche de type D indiquant les effets du tabac sur la santé. Les agents chargés de l’application de la loi ont distribué à tous les détaillants de tabac une affiche de ce type lors de leur dernière inspection de routine.
La mise en place d’une affiche indiquant la disponibilité et le prix des produits du tabac est dorénavant permise, à condition qu’elle satisfasse aux critères énoncés dans le règlement. Ces critères ont été décrits précédemment dans le présent document.
Y a-t-il des exceptions à l’interdiction sur l’étalage?
La section de la loi qui traite de l’étalage des produits du tabac accorde une exemption à un magasin de tabac.. Un magasin de détail peut être considéré comme un magasin de tabac et les produits du tabac peuvent donc y être exposés, uniquement si sa principale activité d’affaires est la vente au détail de tabac et si l’accès au magasin est interdit aux personnes de moins de 19 ans. Toutefois, même pour un magasin de tabac, les produits étalés en magasin ne peuvent être vus de l’extérieur.
Si je suis un marchand de tabac et si l’étalage de mes produits ne peut être vu de l’extérieur, devrais-je me préoccuper de la sécurité des personnes à l’intérieur du magasin?
Les règlements provinciaux sur la santé et la sécurité au travail exigent d’un employeur qu’il identifie tout danger pour la sécurité des employés et prennent des mesures pour atténuer ces risques. Les employés travaillant seuls et ceux qui occupent des emplois où ils manipulent de l’argent courent des dangers contre lesquels ils peuvent être protégés, et on s’attendrait d’un employeur qu’il prenne des mesures telles que l’installation de caméras de surveillance ou de boutons de panique, l’utilisation de personnel de sécurité, etc. De plus, nous conseillons aux employeurs de veiller à ce que les responsables de l’application de la loi aient une vue dégagée sur l’aire du service à la clientèle. Ceci devrait être pris en considération dans la disposition de l’étalage des produits du tabac et dans la décoration des fenêtres.
La vente des produits du tabac est-elle interdite dans les pharmacies?
Dans le rapport du comité, on note que la vente de produits du tabac dans les pharmacies est inconciliable avec le rôle du pharmacien en tant que professionnel de la santé et avec l’image d’une pharmacie en tant que centre de santé.
L’Association des pharmaciens du Canada a adopté une position à l’échelle nationale dans une déclaration où elle favorise l’interdiction de la vente du tabac dans les pharmacies. La plupart des pharmaciens de l’Île-du-Prince-Édouard ont volontairement abandonné la vente des produits du tabac dans leurs magasins de détail.
Des modifications récentes à la Tobacco Sales and Access Act ont ajouté les pharmacies et les magasins de détail comprenant une pharmacie à la liste des endroits désignés dans lesquels la vente de tabac est interdite. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2006, la loi a interdit aux pharmacies et aux magasins comprenant une pharmacie de vendre des produis du tabac.
Qui appliquera la loi?
La loi continuera d’être appliquée par les agents d’hygiène du milieu ou par les inspecteurs pour la mise en application des lois sur le tabac employés par le ministère de la Santé.
Que fera-t-on en cas de non-respect de la loi?
Des inspections de routine seront effectuées pour veiller au respect de la loi. Des agents seront également disponibles pour prêter assistance en répondant aux questions des propriétaires de magasins.
Y aura-t-il des amendes en cas de non-respect de la loi?
Toute personne qui contrevient à un article de la loi ou du règlement est en infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
• d’une amende ne dépassant pas 2000 $, pour une première offense;
• d’une amende ne dépassant pas 5000 $, pour une deuxième offense;
• d’une amende ne dépassant pas 10 000 $, pour une troisième offense et pour toute offense subséquente.
Le certificat d’enregistrement du vendeur au détail peut également être modifié ou accompagné d’un avenant en vertu de la section 2.1 de la Health Tax Act lui interdisant de vendre du tabac.
Où puis-je obtenir une copie da la Tobacco Sales and Access Act et du règlement?
Une copie de la Tobacco Sales and Access Act et du règlement sera disponible sur le site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. à l’adresse www.gov.pe.ca ou au Service de renseignements de l’Île, 1er étage, immeuble Jones, 11 rue Kent, Charlottetown.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements sur la Tobacco Sales and Access Act et le règlement?
Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Santé environnementale, 16, rue Garfield, C.P. 2000, Charlottetown, ÎPE C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4970; Sans frais : 1-800-958-6400; Télécopieur : (902) 368-6468.