Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard va de l’avant avec son plan d’ensemble visant à modifier les lois provinciales régissant la manutention et l’utilisation des pesticides.
Le ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts, l’honorable Jamie Ballem, a déclaré que le projet de modifications à la loi intitulée Pesticides Control Act et à ses règlements porte sur tout ce qui concerne les pesticides à l’Île-du-Prince-Édouard, des exigences de transport et de stockage jusqu’à la vente et à l’application des pesticides tant à usage domestique qu’à usage non domestique.
Et le ministre d’ajouter : « L’objectif premier du gouvernement en pensant à des modifications était de protéger la santé et le bien-être des enfants, étant donné qu’ils sont particulièrement sensibles aux risques potentiels associés à l’usage des pesticides. Je crois que le nouveau cadre réglementaire nous aidera à atteindre cet objectif. Vues dans leur ensemble, ces modifications réduiront de beaucoup les risques associés à l’utilisation des pesticides, et fourniront une meilleure protection de la santé publique et de notre environnement naturel. »
L’an dernier un rapport intitulé Recommendations for the Regulaiton of Pesticides in Prince Edward Island (recommandations pour la réglementation des pesticides à l’Île-du-Prince-Édouard) a été réalisé par le Conseil consultatif sur l’environnement, lequel est nommé en vertu de la loi intitulée Environment Protection Act (loi sur la protection de l’environnement), afin de conseiller le ministre sur des questions concernant l’environnement. Le rapport fondé sur de longues consultations avec les Insulaires comprenaient 44 recommandations dans les domaines suivants : vente, achat et application des pesticides; formation des vendeurs et des opérateurs d’épandeur; affichage et avis d’applications de pesticides; tenue de registres; réduction des risques associés à l’utilisation des pesticides.
À la suite de la publication du rapport du Conseil consultatif sur l’environnement, le ministre Ballem a nommé un groupe de travail chargé de la mise en œuvre – composé de représentants des ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts; de la Santé et des Services sociaux; et de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture – afin d’examiner en détails les conséquences de chaque recommandation et de préparer un calendrier de mise en œuvre.
Le ministre Ballem a déclaré que le gouvernement entend mettre en œuvre la majorité des recommandations du rapport du Conseil consultatif sur l’environnement intégralement ou avec de légers changements. Parmi les modifications les plus importantes à prendre place entre 2006 et 2007, mentionnons :
• La province adoptera un système de classification propre aux classes de pesticides à usage domestique (semblable à celui du Québec), lequel sépare les produits en deux catégories fondées sur leurs risques potentiels sur la santé humaine et sur l’environnement naturel. Cela permettra d’éviter le dédoublement de travail et le coût sera beaucoup moins élevé que si l’Î.-P.-É. créait son propre système de classification.
• Si un commerce vend des pesticides à usage domestique à plus haut risque, il doit avoir un permis, et les produits doivent être vendus au moyen d’un système de dispensaire (non accessible) à l’aide d’un personnel formé et certifié.
• Pour toute application sur paysage terrestre, structurelle, par fumigation ou par fumigation du sol d’un pesticide à usage non domestique, ou d’un pesticide à usage domestique de catégorie 2, il faut donner un préavis aux propriétaires des terrains situés à moins de 25 mètres des zones traitées, et des affiches doivent être placées sur ces zones.
• Une zone protégée, de la largeur d’une zone tampon de cours d’eau, sera établie autour de tout plan d’eau ouvert tel que défini dans la loi intitulée Pesticides Control Act; il sera défendu d’appliquer un pesticide à l’intérieur de cette zone.
• Le ministre demandera le respect volontaire pour ce qui est de la mise en place d’une zone protégée de 10 mètres de la limite des zones publiques telles que les écoles, les hôpitaux et les parcs; la zone protégée devra être créée grâce aux efforts conjoints de la communauté agricole et des établissements concernés. Aucun pesticide ne sera appliqué dans les zones protégées volontaires.
• La vitesse de vent maximale permise pour l’application d’un pesticide à l’aide d’équipement d’application au sol chutera de 25 kilomètres l’heure pour s’établir à 20 kilomètres l’heure, et l’application aérienne de pesticide sera défendue.
• Les amendes en cas de contravention à la loi intitulée Pesticides Control Act ou à ses règlements passeront à un minimum de 1 000 $ et à un maximum de 50 000 $ pour les personnes, et à un minimum de 5 000 $ et à un maximum de 250 000 $ pour une corporation.
Le ministre Ballem a indiqué que le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre un petit nombre de recommandations proposées par le Conseil consultatif de l’environnement parce que le groupe de travail chargé de la mise en œuvre a émis l’avis qu’elles étaient impraticables ou ne répondaient pas à l’objectif défini.
• La province ne créera pas de commission d’étude visant à pousser la recherche sur des mesures qui pourraient être mises en application afin de réduire les risques de contamination par les pesticides. La responsabilité en ce domaine appartient à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (fédérale) et la province n’a pas les ressources financières – estimées à plus de 3 millions de dollars – pour entreprendre elle-même le travail. Le ministre Ballem a écrit au ministre de la Santé (fédéral) pour lui demander son aide financière dans le cas des zones tampon dans les régions où des pesticides sont appliqués.
• On n’introduira pas de système de certification pour ceux qui achètent ou appliquent un pesticide à usage domestique de catégorie 2. Les pesticides à usage domestique de catégorie 2 n’étant vendus que par le personnel certifié, cela aidera à assurer que les clients soient mieux renseignés sur les produits précis lorsqu’ils les achètent.
Plutôt que de mettre à exécution la recommandation que les opérateurs d’épandeur de pesticides agricoles présentent un calendrier des applications de pesticides annuel aux propriétaires de terrains situés à moins de 25 mètres du terrain traité, la province créera un comité gouvernement/industrie afin d’explorer d’autres options. Fournir une liste de produits qui pourraient être utilisés ou non durant la saison, selon les conditions atmosphériques et l’état de la récolte, ne répond pas à un besoin d’informations en temps utile et précises concernant l’application de pesticides.
Les premières modifications à la loi intitulée Pesticides Control Act et à ses règlements entreront en vigeur le 1er janvier 2006, et d’autres modifications entreront progressivement en vigueur au cours de la prochaine année. Les détails du plan de mise en vigueur apparaissent sur le document d’information ci-joint.