Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Doug Currie rappelle aux Insulaires que la loi réglementant les cartes-cadeaux, qui interdit de soumettre les cartes-cadeaux à une date d’expiration et qui limite les frais sur la plupart des cartes-cadeaux, sera en vigueur à partir du 1er septembre 2010.
« Le gouvernement s’engage à protéger les intérêts des consommateurs de l’Île », affirme le ministre Currie. « L’achat de cartes-cadeaux est un choix populaire, et cette nouvelle loi aidera à veiller à ce que les consommateurs reçoivent les produits et services pour lesquels ils ont payé, et que la valeur de la carte-cadeau ne soit pas réduite ou éliminée en raison de frais supplémentaires ou de dates d’expiration. »
La Gift Cards Act (loi sur les cartes-cadeaux) s’applique à toute carte-cadeau vendue à partir du 1er septembre 2010. La loi interdit toute date d’expiration, limite les frais sur la plupart des cartes-cadeaux et exige la divulgation claire des frais et des autres conditions. La nouvelle loi s’applique aux cartes-cadeaux, aux chèques-cadeaux et à tout autre bon vendu avec une valeur monétaire qui s’y rattache.
Certaines cartes-cadeaux sont exemptées. Les cartes émises à des fins caritatives et les cartes émises à des fins de marketing ou de promotion peuvent avoir une date d’expiration et des frais d’administration. Les cartes-cadeaux pour un bien ou un service précis, par exemple, une carte-cadeau pour une manucure ou un parcours de golf peuvent avoir une date d’expiration. Les cartes d’appel, les cartes bancaires prépayées, et les cartes de paiement prépayées portant la marque d’une carte de crédit ne sont pas couvertes aux termes de la nouvelle loi. Ces cartes relèvent des lois du gouvernement fédéral.
« La nouvelle loi est importante pour les consommateurs de l’Île parce qu’elle protège la valeur de leur achat et exige la divulgation claire, à l’écrit, de toute restriction, limite, modalité ou condition au moment de la vente de la carte-cadeau », a dit le ministre Currie.
La Gift Cards Act (loi sur les cartes-cadeaux) a été adoptée à l’Assemblée législative lors de la séance du printemps et on lui a donné la date de mise en vigueur du 1er septembre pour laisser aux détaillants assez de temps pour mettre à jour leurs systèmes afin qu’ils soient conformes à la loi tout en veillant également à ce que les consommateurs et consommatrices puissent profiter de ces nouvelles protections lors de la saison achalandée des fêtes.