Aujourd’hui, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Doug W. Currie, a annoncé que la nouvelle loi qui réglementera les cartes-cadeaux prendra effet le 1er septembre 2010.
« La date de mise en vigueur du 1er septembre donnera aux détaillants assez de temps pour mettre à jour leurs systèmes afin qu’ils soient conformes à la loi. Cela veillera également à ce que les consommateurs et consommatrices puissent profiter de ces nouvelles protections lors de la saison achalandée des fêtes », a dit M. Currie.
La Gift Cards Act (loi sur les cartes-cadeaux) qui a été déposée à l’Assemblée législative lors de la séance du printemps s’appliquera à toute carte-cadeau vendue à partir du 1er septembre 2010. La loi interdira de soumettre les cartes-cadeaux à une date d’expiration, ainsi qu’à la plupart des frais administratifs, et exigera la divulgation complète et claire des frais et de toute autre condition. La nouvelle loi s’appliquera aux cartes-cadeaux, aux chèques-cadeaux ou tout autre bon vendu avec une valeur monétaire qui s’y rattache. Certaines exceptions seront accordées pour les cartes émises à des fins de marketing ou de promotion, les cartes émises à des fins caritatives ou les cartes-cadeaux pour un bien ou un service précis, par exemple, une carte-cadeau pour un parcours de golf.
« Cette nouvelle loi protégera les consommateurs et consommatrices de l’Île et offrira des lignes directrices claires aux détaillants, a dit le ministre Currie. Nous continuerons de nous employer activement à protéger les finances de tous les membres de notre collectivité insulaire. »
Cartes-cadeaux et chèques-cadeaux
Pourquoi le gouvernement réglemente-t-il les cartes-cadeaux?
Les cartes-cadeaux sont maintenant un choix très populaire auprès des consommateurs. La Gift Cards Act (loi sur les cartes-cadeaux) vise à veiller à ce que les consommateurs reçoivent les produits et services pour lesquels ils ont payé, et que la valeur de la carte-cadeau ne soit pas réduite ou éliminée en raison de frais supplémentaires ou de dates d’expiration. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et elle interdira les dates d’expiration et limitera les frais sur la plupart des cartes-cadeaux.
Est-ce que la loi s’appliquera aux cartes-cadeaux émises avant que la loi entre en vigueur?
Non. La loi et les règlements ne s’appliqueront qu’aux cartes-cadeaux vendues à partir du 1er septembre 2010.
Est-ce que certaines cartes-cadeaux peuvent encore avoir une date d’expiration?
Les cartes-cadeaux suivantes peuvent avoir une date d’expiration (la raison est entre parenthèses) :
(a) les cartes-cadeaux émises à des fins caritatives (doivent posséder une date d’expiration aux fins des impôts sur le revenu);
(b) les cartes-cadeaux pour un bien ou un service particulier, par exemple, une manucure ou un parcours de golf (le coût d’un bien ou d'un service augmente avec l’inflation);
(c) les cartes émises à des fins de marketing ou de promotion (l’acheteur n’a pas payé la carte).
Est-ce que certaines cartes-cadeaux peuvent percevoir des frais supplémentaires?
Les deux types de cartes-cadeaux suivants pourront percevoir des frais supplémentaires pour la même raison qui leur permet d’avoir une date d’expiration :
(a) les cartes-cadeaux émises à des fins caritatives;
(b) les cartes émises à des fins de marketing, de publicité et de promotion
Que se passe-t-il si une carte-cadeau achetée après le 1er septembre 2010 porte une date d’expiration?
Certains magasins peuvent choisir d’utiliser les cartes avec des dates d’expiration qui restent. Si cela se produit, la carte demeure en vigueur comme si la date d’expiration n’y figurait pas.
Comment savoir si des frais ou autres restrictions, limites et modalités sont liées à ma carte?
La loi exige la divulgation claire à l’écrit des frais et conditions au moment où la carte-cadeau est émise.
Qu’arrive-t-il si je perds ma carte-cadeau ou si l’on me la vole?
Une entreprise peut percevoir des frais pour le remplacement d’une carte perdue ou volée. La loi n’exige pas que les entreprises remplacent les cartes.
Est-ce que les cartes d’appel, les cartes bancaires prépayées, et les cartes de paiement prépayées portant la marque d’une carte de crédit sont couvertes aux termes de la Gift Cards Act?
Non. Ces cartes relèvent des lois du gouvernement fédéral.
Est-ce qu’une entreprise peut établir une date d’expiration sur une carte-cadeau pour une manucure, un parcours de golf, une coupe de cheveux ou autres biens ou services particuliers?
Oui, il peut y avoir une date d’expiration sur les cartes pour les biens et services en raison du fait que le coût du bien ou du service peut augmenter avec l’inflation.