Aujourd’hui, un projet de loi qui réglementera les cartes-cadeaux a été déposé à l’Assemblée législative de l’Î.-P.-É.
« Les cartes-cadeaux sont très populaires chez les consommateurs, affirme Doug W. Currie, procureur général . Il s’agit d’un achat pratique qui permet au récipiendaire d’exercer un certain choix dans la sélection d’un cadeau. La popularité des cartes-cadeaux a toutefois entraîné certaines préoccupations, notamment à l’égard des dates d’expiration et des frais supplémentaires. »
À l’automne dernier, la province a publié un document de consultation sur une proposition de loi sur les cartes-cadeaux, invitant le public à commenter la réglementation des cartes-cadeaux dans la province. « Il est ressorti clairement des consultations que les Insulaires sont en faveur de réglementer les cartes-cadeaux », a dit le procureur général Currie.
La Gift Cards Act (loi sur les cartes-cadeaux) qui a été déposée à l’Assemblée législative aujourd’hui défendra de soumettre les cartes-cadeaux à une date d’expiration, ainsi qu’à la plupart des frais administratifs, et exigera la divulgation complète et claire des frais et de toute autre condition. La nouvelle loi s’appliquera aux cartes-cadeaux, aux chèques-cadeaux ou tout autre bon vendu avec une valeur monétaire qui s’y rattache. Certaines exceptions seront accordées pour les cartes émises à des fins de marketing ou de promotion, les cartes émises pour des fins caritatives ou les cartes-cadeaux pour un bien ou un service précis, par exemple, une carte-cadeau pour un parcours de golf.
« Je suis bien fier des initiatives prises par mon ministère afin d’assurer une meilleure protection aux consommateurs insulaires, a dit le ministre Currie. Nous continuerons de nous employer activement à protéger les finances de tous les membres de notre collectivité insulaire. »