Avis Du Commissaire Des Incendies Provincial

Veuillez noter qu ’une personne commet une infraction à la Fire Prevention Act (Loi sur la prévention des incendies) en offrant de vendre des pièces pyrotechniques, en les exposant dans l’intention de les vendre, en les vendant au détail ou en les ayant en sa possession, sauf aux termes du permis délivré par le ministre des Affaires communautaires et culturelles. Le commissaire des incendies ou son représentant ont l’autorité de saisir, de confisquer, d’enlever ou de faire enlever aux frais du propriétaire toute piè ce pyrotechnique offerte ou exposée pour la vente, entreposée ou gardée en violation de l’article 1 des règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. Les pièces pyrotechniques saisies, confisqué es ou enlevées seront détruites.